diff --git a/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md b/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md index d0df99882eee6278e0f210cf878379118b34adcd..b2cebafa326c1eb308ad85d1bf70567d2839ec7a 100644 --- a/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md +++ b/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md @@ -5,39 +5,39 @@ Cotisation admise en non valeur si son montant est inférieur à 12 euros ### c1_bx001a -Le caractère \"x\" permet de matérialiser la fin de l’article +Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### c1_bx003 -Indicateur permettant de savoir si le redevable est imposé sur la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions \"oui\" ou \"non\") +Indicateur permettant de savoir si le redevable est imposé sur la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions "oui" ou "non") ### c1_bx003a -Indicateur permettant de savoir si le redevable est imposé sur la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions \"oui\" ou \"non\") +Indicateur permettant de savoir si le redevable est imposé sur la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions "oui" ou "non") ### c1_bx011 -\"Le cas échéant, montant de la tranche de chiffre d’affaires retenue pour l’application de la +"Le cas échéant, montant de la tranche de chiffre d’affaires retenue pour l’application de la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi : -- \"\"<= 10 000\"\" ; -- \"\"<= 32 600\"\" ; -- \"\"<= 100 000\"\" ; -- \"\"<= 250 000\"\" ; -- \"\"<= 500 000\"\" ; -- \"\"> 500 000\"\"\" +- ""<= 10 000"" ; +- ""<= 32 600"" ; +- ""<= 100 000"" ; +- ""<= 250 000"" ; +- ""<= 500 000"" ; +- ""> 500 000""" ### c1_cidsed -\"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale (\"\"1\"\" -diffusable, \"\"0\"\" non diffusable) : +"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale (""1"" +diffusable, ""0"" non diffusable) : - position 1 : région ; - position 2 : département ; - position 3 : epci ; -- position 4 : commune\" +- position 4 : commune" ### c1_cietz -\"Indicateur permettant de savoir si l’établissement est implanté dans une zone d’activité +"Indicateur permettant de savoir si l’établissement est implanté dans une zone d’activité économique (zae) ou dans une zone de développement éolien (zde) : -- \"\" \"\" : pas de zone ; -- \"\"h\"\" : hors zone ; -- \"\"z\"\" : dans la zone ; -- \"\"o\"\" : régime éolien\" +- "" "" : pas de zone ; +- ""h"" : hors zone ; +- ""z"" : dans la zone ; +- ""o"" : régime éolien" ### c1_cnac3 Code de l’activité de l’établissement (nace) @@ -61,7 +61,7 @@ Ligne 3 de l’adresse d’imposition (complément d’adresse) Ligne 5 de l’adresse d’imposition (lieu-dit) ### c1_mnbsma -Prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions \"oui\" ou \"non\") +Prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions "oui" ou "non") ### c1_nrtp Numéro de rôle cfe-ifer (ʺ092ʺ) @@ -76,15 +76,15 @@ Ligne 4 de l’adresse d’imposition (voie) Ligne 5 de l’adresse d’imposition (lieu-dit) ### c2_bx001a -Le caractère \"x\" permet de matérialiser la fin de l’article +Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### c2_cidsed -\"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(\"\"1\"\" diffusable, \"\"0\"\" non diffusable) : +"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : - position 1 : région ; - position 2 : département ; - position 3 : epci ; -- position 4 : commune\" +- position 4 : commune" ### c2_liacp0 Libellé de l’activité principale de l’établissent @@ -96,9 +96,9 @@ Type article sur 2 caracteres Code département ### csdi -\"Code direction sur 3 caractères. +"Code direction sur 3 caractères. par exemple, pour le département de l’ain, ce code sera ʺ010ʺ. certains départements -ont plusieurs codes (par exemple, les bouches-du-rhône : codes ʺ131ʺ et ʺ132ʺ)\" +ont plusieurs codes (par exemple, les bouches-du-rhône : codes ʺ131ʺ et ʺ132ʺ)" ### csdir Numéro de direction sur 1 caractère @@ -131,10 +131,10 @@ Identifiant constitué du code direction et du code commune (csdi + ctcn) Identifiant constitué du code direction, du code commune et du code voie du lieu d’imposition (id_com + ctadr0) ### id_ui -Identifiant constitué du code direction, du code commune et du numéro séquentiel par contribuable sur les articles \"c1\", \"c2\", \"p1\", \"p2\", \"p3\" et \"p4\" (csdi + ctcn + ncco) +Identifiant constitué du code direction, du code commune et du numéro séquentiel par contribuable sur les articles "c1", "c2", "p1", "p2", "p3" et "p4" (csdi + ctcn + ncco) ### ncco -Numéro séquentiel par contribuable sur les articles \"c1\", \"c2\", \"p1\", \"p2\", \"p3\" et \"p4\" +Numéro séquentiel par contribuable sur les articles "c1", "c2", "p1", "p2", "p3" et "p4" ### niaf Numéro d’immeuble du lieu d’imposition @@ -143,26 +143,26 @@ Numéro d’immeuble du lieu d’imposition B/t/q du lieu d’imposition ### p1_bx001a -Le caractère \"x\" permet de matérialiser la fin de l’article +Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p1_cicuu -\"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : -\"\" \"\" : pas d’epci ; -\"\"a\"\" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; -\"\"u\"\" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)\" +"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : +"" "" : pas d’epci ; +""a"" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; +""u"" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)" ### p1_cidsed -\"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale (\"\"1\"\" diffusable, \"\"0\"\" non diffusable) : +"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale (""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : - position 1 : région ; - position 2 : département ; - position 3 : epci ; -- position 4 : commune\" +- position 4 : commune" ### p1_ltafvo Libellé de la voie du lieu d’imposition ### p1_mbbsr -\"Montant des bases cfe après prise en compte des réductions suivantes : +"Montant des bases cfe après prise en compte des réductions suivantes : - réduction de moitié de la base d’imposition en cas de création d’un établissement (article 1478-ii du cgi – cf. p2-moetr2) ; - réduction en faveur des artisans (article 1468-i-2° du cgi – cf. p2-moeta2) ; @@ -170,7 +170,7 @@ Libellé de la voie du lieu d’imposition sociétés d’intérêt collectif agricole (article 1468-i-1° du cgi – cf. p2-moeta2) ; - réduction en faveur des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ou de patrons-bateliers et des sociétés coopératives maritimes -(article 1468-i-3° du cgi – cf. p2-moeta2)\" +(article 1468-i-3° du cgi – cf. p2-moeta2)" ### p1_mctpav Cotisation cfe avant frais de gestion @@ -197,8 +197,8 @@ Cotisation exonérée cfe tcci lissée Cotisation exonérée cfe tcma lissée ### p1_mntpx -\"Montant des cotisations cfe + syndicats de communes + tse + taxe gemapi + -tasarif exonérées frais de gestion compris\" +"Montant des cotisations cfe + syndicats de communes + tse + taxe gemapi + +tasarif exonérées frais de gestion compris" ### p1_mntpxc Montant des bases cfe exonérées au niveau commune @@ -288,74 +288,74 @@ Cotisation tcma et autres organismes après frais de gestion Cotisation taxe gemapi avant frais de gestion ### p1_motpct -\"Cotisation cfe (commune et epci) + syndicats de communes + tse après frais de -gestion\" +"Cotisation cfe (commune et epci) + syndicats de communes + tse après frais de +gestion" ### p1_nuetsn Numéro siren de l’entreprise ### p1_vbetf0 -\"Valeur locative des biens passibles de taxe foncière. +"Valeur locative des biens passibles de taxe foncière. le cas échéant, la valeur locative indiquée dans cette rubrique tient compte de la diminution de 30 % appliquée sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable (si un tel abattement a été appliqué, le mot ʺouiʺ -apparaît à la rubrique p2-bx003)\" +apparaît à la rubrique p2-bx003)" ### p2_bn10a -\"Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 d du cgi (p2-mntpeo + p2-mntphy)\" +"Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 d du cgi (p2-mntpeo + p2-mntphy)" ### p2_bn10aa -\"Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 f du cgi (p2-mntpcp + p2-mntpch)\" +"Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 f du cgi (p2-mntpcp + p2-mntpch)" ### p2_bx001a -Le caractère \"x\" permet de matérialiser la fin de l’article +Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p2_bx003 -\"Indicateur permettant de savoir si la base d’imposition à la cfe comporte au moins -un bien industriel (mentions \"\"oui\"\" ou \"\"non\"\"). +"Indicateur permettant de savoir si la base d’imposition à la cfe comporte au moins +un bien industriel (mentions ""oui"" ou ""non""). un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable. la valeur locative mentionnée à la -rubrique p1-vbetf0 tient compte de cet abattement\" +rubrique p1-vbetf0 tient compte de cet abattement" ### p2_cicuu -\"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : -- \"\" \"\" : pas d’epci ; -- \"\"a\"\" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; -- \"\"u\"\" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)\" +"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : +- "" "" : pas d’epci ; +- ""a"" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; +- ""u"" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)" ### p2_cidsed -\"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(\"\"1\"\" diffusable, \"\"0\"\" non diffusable) : +"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : - position 1 : région ; - position 2 : département ; - position 3 : epci ; -- position 4 : commune\" +- position 4 : commune" ### p2_mbbs0 -\"Base brute cfe avant prise en compte des réductions applicables à la base d’imposition -(cf. p1-mbbsr)\" +"Base brute cfe avant prise en compte des réductions applicables à la base d’imposition +(cf. p1-mbbsr)" ### p2_mctpey -\"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 d du cgi\" +"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 d du cgi" ### p2_mctphp -\"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 f du cgi\" +"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 f du cgi" ### p2_mctpnu -\"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 e du cgi\" +"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 e du cgi" ### p2_mnchfi -\"Frais de gestion tcci : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % -au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur\" +"Frais de gestion tcci : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % +au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur" ### p2_mnchfm -\"Frais de gestion tcma : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % -au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur\" +"Frais de gestion tcma : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % +au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur" ### p2_mntpch Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique : montant de la cotisation hors frais de gestion @@ -364,29 +364,29 @@ Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntpeo -\"Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant -l’énergie mécanique du vent : montant de la cotisation hors frais de gestion\" +"Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant +l’énergie mécanique du vent : montant de la cotisation hors frais de gestion" ### p2_mntpey -\"Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 d du cgi : 1 % +"Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 d du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et -de non-valeur\" +de non-valeur" ### p2_mntpfg -\"Frais de gestion cfe + syndicats de communes + tse : +"Frais de gestion cfe + syndicats de communes + tse : - cfe : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ; - syndicats de communes : 4,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ; - tse : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de -dégrèvement et de non-valeur\" +dégrèvement et de non-valeur" ### p2_mntpg1 Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntpg2 -\"Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : montant de la -cotisation hors frais de gestion\" +"Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : montant de la +cotisation hors frais de gestion" ### p2_mntpg3 Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport de gaz naturel : montant de la cotisation hors frais de gestion @@ -401,19 +401,19 @@ Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport d’autres hydroca Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport de produits chimiques : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntphp -\"Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 f du cgi : 1 % +"Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 f du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et -de non-valeur\" +de non-valeur" ### p2_mntphy -\"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant +"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants : montant de la cotisation hors frais de -gestion\" +gestion" ### p2_mntpnu -\"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou +"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (article 1519 e du cgi) : montant de la cotisation hors frais de -gestion\" +gestion" ### p2_mochcm Tcma : droit additionnel à la cfe @@ -474,25 +474,25 @@ Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 h du cgi ### p3_bx001a -Le caractère \"x\" permet de matérialiser la fin de l’article +Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p3_cicuu -\"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : -- \"\" \"\" : pas d’epci ; -- \"\"a\"\" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; -- \"\"u\"\" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)\" +"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : +- "" "" : pas d’epci ; +- ""a"" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; +- ""u"" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)" ### p3_cidsed -\"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(\"\"1\"\" diffusable, \"\"0\"\" non diffusable) : +"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : - position 1 : région ; - position 2 : département ; - position 3 : epci ; -- position 4 : commune\" +- position 4 : commune" ### p3_cotpsr -\"Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : code tarif applicable (“1”, “2”, “3”, -“4” ou “5”) par ligne de la table p3-bx020\" +"Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : code tarif applicable (“1”, “2”, “3”, +“4” ou “5”) par ligne de la table p3-bx020" ### p3_mntpsj Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : cotisation par ligne de la table p3-bx020 @@ -510,8 +510,8 @@ Imposition forfaitaire visée à l’article 1519 h du cgi : produit revenan Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 h du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur. ### p3_qurpsr -\"Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : nombre de redevables se -partageant la ou les stations par ligne de la table p3-bx020\" +"Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : nombre de redevables se +partageant la ou les stations par ligne de la table p3-bx020" ### p3_qutpsr Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : nombre de redevables se partageant la ou les stations par ligne de la table p3-bx020 @@ -520,36 +520,36 @@ Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : nombre de re Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi (p3-mntpt1 + p3-mntpt2 + p3-mntpt3) ### p4_bx001a -Le caractère \"x\" permet de matérialiser la fin de l’article +Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p4_cicuu Indicateur fpu valide ### p4_cidsed -\"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(\"\"1\"\" diffusable, \"\"0\"\" non diffusable) : +"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : - position 1 : région ; - position 2 : département ; - position 3 : epci ; -- position 4 : commune\" +- position 4 : commune" ### p4_mctpte Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi ### p4_mntpt1 -\"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : +"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : cotisation relative aux transformateurs avec une tension en amont supérieure à -50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts\" +50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts" ### p4_mntpt2 -\"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : +"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : cotisation relative aux transformateurs avec une tension en amont supérieure à -130 kilovolts et inférieure ou égale à 350 kilovolts\" +130 kilovolts et inférieure ou égale à 350 kilovolts" ### p4_mntpt3 -\"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : +"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : cotisation relative aux transformateurs avec une tension en amont supérieure à -350 kilovolts\" +350 kilovolts" ### p4_mocng1 Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : produit revenant àla commune @@ -597,40 +597,40 @@ Imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi : produit revenan Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p4_quetch -\"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique -d’origine hydraulique (article 1519 f du cgi) : puissance électrique installée, en kilowatts\" +"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique +d’origine hydraulique (article 1519 f du cgi) : puissance électrique installée, en kilowatts" ### p4_quetcp -\"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique +"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque (article 1519 f du cgi) : puissance électrique installée, -en kilowatts\" +en kilowatts" ### p4_queteo -\"Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant +"Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres – article 1519 d du cgi) : -puissance électrique installée, en kilowatts\" +puissance électrique installée, en kilowatts" ### p4_quethy -\"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie +"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes – article 1519 d du cgi) : -puissance électrique installée, en kilowatts\" +puissance électrique installée, en kilowatts" ### p4_quetnu -\"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire +"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (article 1519 e du cgi) : puissance électrique installée, -en mégawatts\" +en mégawatts" ### p4_quett1 -\"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre -de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts\" +"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre +de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts" ### p4_quett2 -\"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 130 kilovolts et inférieure ou -égale à 350 kilovolts\" +"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 130 kilovolts et inférieure ou +égale à 350 kilovolts" ### p4_quett3 -\"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre -de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 350 kilovolts\" +"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre +de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 350 kilovolts" ### p4_qutpg1 Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié (article 1519 ha du cgi) : nombre d’installations @@ -651,25 +651,25 @@ Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport d’autres h Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport de produits chimiques (article 1519 ha du cgi) : nombre de kilomètres de canalisations ### p4_txcng1 -\"Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : prorata communal +"Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : prorata communal d’imposition. le prorata communal d’imposition correspond au pourcentage de valeur locative foncière imposée à la cfe sur la commune par rapport à la somme des valeurs locatives -foncières de l’installation imposées à la cfe sur l’ensemble des communes\" +foncières de l’installation imposées à la cfe sur l’ensemble des communes" ### p4_txcng2 -\"Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : prorata communal d’imposition.le prorata communal d’imposition correspond à la somme des pourcentages de surface -d’aire de stockage de chaque site située sous la commune par rapport à la surface totale sous l’ensemble des communes couverte par chaque site\" +"Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : prorata communal d’imposition.le prorata communal d’imposition correspond à la somme des pourcentages de surface +d’aire de stockage de chaque site située sous la commune par rapport à la surface totale sous l’ensemble des communes couverte par chaque site" ### p4_txcng4 Imposition forfaitaire sur les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel : prorata communal d’imposition ### p4_txetch -\"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique +"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique : prorata communal d’imposition. le produit de l’imposition forfaitaire afférente aux ouvrages hydroélectriques est réparti entre les communes selon les mêmes modalités qu’en matière de cfe (article 1475 -du cgi)\" +du cgi)" ### tycngr Type epci