diff --git a/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md b/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md index b2cebafa326c1eb308ad85d1bf70567d2839ec7a..82d35c62ce1e87ac082f7d194021403475369391 100644 --- a/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md +++ b/Lecture_des_formats_DGFIP_dans_FME/04.Roles_pour_FME/02.CFE/UI.md @@ -14,30 +14,29 @@ Indicateur permettant de savoir si le redevable est imposé sur la base minimum Indicateur permettant de savoir si le redevable est imposé sur la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi (mentions "oui" ou "non") ### c1_bx011 -"Le cas échéant, montant de la tranche de chiffre d’affaires retenue pour l’application de la +Le cas échéant, montant de la tranche de chiffre d’affaires retenue pour l’application de la base minimum de cfe prévue à l’article 1647 d du cgi : -- ""<= 10 000"" ; -- ""<= 32 600"" ; -- ""<= 100 000"" ; -- ""<= 250 000"" ; -- ""<= 500 000"" ; -- ""> 500 000""" +- <= 10 000 +- <= 32 600 +- <= 100 000 +- <= 250 000 +- <= 500 000 +- \> 500 000 ### c1_cidsed -"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale (""1"" -diffusable, ""0"" non diffusable) : -- position 1 : région ; -- position 2 : département ; -- position 3 : epci ; -- position 4 : commune" +Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale ("1" diffusable, "0" non diffusable) : +- position 1 : région +- position 2 : département +- position 3 : epci +- position 4 : commune ### c1_cietz -"Indicateur permettant de savoir si l’établissement est implanté dans une zone d’activité +Indicateur permettant de savoir si l’établissement est implanté dans une zone d’activité économique (zae) ou dans une zone de développement éolien (zde) : -- "" "" : pas de zone ; -- ""h"" : hors zone ; -- ""z"" : dans la zone ; -- ""o"" : régime éolien" +- " " : pas de zone +- "h" : hors zone +- "z" : dans la zone +- "o" : régime éolien ### c1_cnac3 Code de l’activité de l’établissement (nace) @@ -79,12 +78,12 @@ Ligne 5 de l’adresse d’imposition (lieu-dit) Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### c2_cidsed -"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : -- position 1 : région ; -- position 2 : département ; -- position 3 : epci ; -- position 4 : commune" +&Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +("1" diffusable, "0" non diffusable) : +- position 1 : région +- position 2 : département +- position 3 : epci +- position 4 : commune ### c2_liacp0 Libellé de l’activité principale de l’établissent @@ -96,9 +95,9 @@ Type article sur 2 caracteres Code département ### csdi -"Code direction sur 3 caractères. +Code direction sur 3 caractères. par exemple, pour le département de l’ain, ce code sera ʺ010ʺ. certains départements -ont plusieurs codes (par exemple, les bouches-du-rhône : codes ʺ131ʺ et ʺ132ʺ)" +ont plusieurs codes (par exemple, les bouches-du-rhône : codes ʺ131ʺ et ʺ132ʺ) ### csdir Numéro de direction sur 1 caractère @@ -146,23 +145,23 @@ B/t/q du lieu d’imposition Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p1_cicuu -"Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : -"" "" : pas d’epci ; -""a"" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; -""u"" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)" +Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : +" " : pas d’epci +"a" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) +"u" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu) ### p1_cidsed -"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale (""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : -- position 1 : région ; -- position 2 : département ; -- position 3 : epci ; -- position 4 : commune" +Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale ("1" diffusable, "0" non diffusable) : +- position 1 : région +- position 2 : département +- position 3 : epci +- position 4 : commune ### p1_ltafvo Libellé de la voie du lieu d’imposition ### p1_mbbsr -"Montant des bases cfe après prise en compte des réductions suivantes : +Montant des bases cfe après prise en compte des réductions suivantes : - réduction de moitié de la base d’imposition en cas de création d’un établissement (article 1478-ii du cgi – cf. p2-moetr2) ; - réduction en faveur des artisans (article 1468-i-2° du cgi – cf. p2-moeta2) ; @@ -170,7 +169,7 @@ Libellé de la voie du lieu d’imposition sociétés d’intérêt collectif agricole (article 1468-i-1° du cgi – cf. p2-moeta2) ; - réduction en faveur des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ou de patrons-bateliers et des sociétés coopératives maritimes -(article 1468-i-3° du cgi – cf. p2-moeta2)" +(article 1468-i-3° du cgi – cf. p2-moeta2) ### p1_mctpav Cotisation cfe avant frais de gestion @@ -197,8 +196,8 @@ Cotisation exonérée cfe tcci lissée Cotisation exonérée cfe tcma lissée ### p1_mntpx -"Montant des cotisations cfe + syndicats de communes + tse + taxe gemapi + -tasarif exonérées frais de gestion compris" +Montant des cotisations cfe + syndicats de communes + tse + taxe gemapi + +tasarif exonérées frais de gestion compris ### p1_mntpxc Montant des bases cfe exonérées au niveau commune @@ -288,74 +287,70 @@ Cotisation tcma et autres organismes après frais de gestion Cotisation taxe gemapi avant frais de gestion ### p1_motpct -"Cotisation cfe (commune et epci) + syndicats de communes + tse après frais de -gestion" +Cotisation cfe (commune et epci) + syndicats de communes + tse après frais de +gestion ### p1_nuetsn Numéro siren de l’entreprise ### p1_vbetf0 -"Valeur locative des biens passibles de taxe foncière. +Valeur locative des biens passibles de taxe foncière. le cas échéant, la valeur locative indiquée dans cette rubrique tient compte de la diminution de 30 % appliquée sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable (si un tel abattement a été appliqué, le mot ʺouiʺ -apparaît à la rubrique p2-bx003)" +apparaît à la rubrique p2-bx003) ### p2_bn10a -"Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 d du cgi (p2-mntpeo + p2-mntphy)" +Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 d du cgi (p2-mntpeo + p2-mntphy) ### p2_bn10aa -"Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 f du cgi (p2-mntpcp + p2-mntpch)" +Montant, hors frais de gestion, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à +l’article 1519 f du cgi (p2-mntpcp + p2-mntpch) ### p2_bx001a Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p2_bx003 -"Indicateur permettant de savoir si la base d’imposition à la cfe comporte au moins -un bien industriel (mentions ""oui"" ou ""non""). +Indicateur permettant de savoir si la base d’imposition à la cfe comporte au moins +un bien industriel (mentions "oui" ou "non"). un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable. la valeur locative mentionnée à la rubrique p1-vbetf0 tient compte de cet abattement" ### p2_cicuu "Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : -- "" "" : pas d’epci ; -- ""a"" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; -- ""u"" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)" +- " " : pas d’epci +- "a" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) +- "u" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu) ### p2_cidsed -"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : -- position 1 : région ; -- position 2 : département ; -- position 3 : epci ; -- position 4 : commune" +Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +("1" diffusable, "0" non diffusable) : +- position 1 : région +- position 2 : département +- position 3 : epci +- position 4 : commune ### p2_mbbs0 -"Base brute cfe avant prise en compte des réductions applicables à la base d’imposition -(cf. p1-mbbsr)" +Base brute cfe avant prise en compte des réductions applicables à la base d’imposition +(cf. p1-mbbsr) ### p2_mctpey -"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 d du cgi" +Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 d du cgi ### p2_mctphp -"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 f du cgi" +Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 f du cgi ### p2_mctpnu -"Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à -l’article 1519 e du cgi" +Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 e du cgi ### p2_mnchfi -"Frais de gestion tcci : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % -au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur" +Frais de gestion tcci : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % +au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p2_mnchfm -"Frais de gestion tcma : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % -au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur" +Frais de gestion tcma : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p2_mntpch Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique : montant de la cotisation hors frais de gestion @@ -364,29 +359,26 @@ Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntpeo -"Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant -l’énergie mécanique du vent : montant de la cotisation hors frais de gestion" +Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntpey -"Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 d du cgi : 1 % -au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et -de non-valeur" +Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 d du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p2_mntpfg -"Frais de gestion cfe + syndicats de communes + tse : +Frais de gestion cfe + syndicats de communes + tse : - cfe : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ; - syndicats de communes : 4,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ; - tse : 5,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de -dégrèvement et de non-valeur" +dégrèvement et de non-valeur ### p2_mntpg1 Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntpg2 -"Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : montant de la -cotisation hors frais de gestion" +Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : montant de la +cotisation hors frais de gestion ### p2_mntpg3 Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport de gaz naturel : montant de la cotisation hors frais de gestion @@ -401,19 +393,16 @@ Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport d’autres hydroca Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport de produits chimiques : montant de la cotisation hors frais de gestion ### p2_mntphp -"Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 f du cgi : 1 % -au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et -de non-valeur" +Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 f du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p2_mntphy -"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant +Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants : montant de la cotisation hors frais de -gestion" +gestion ### p2_mntpnu -"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou -thermique à flamme (article 1519 e du cgi) : montant de la cotisation hors frais de -gestion" +Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (article 1519 e du cgi) : montant de la cotisation hors frais de +gestion ### p2_mochcm Tcma : droit additionnel à la cfe @@ -455,8 +444,7 @@ Réduction pour création d’établissement. la base d’imposition à la cfe est réduite de moitié en cas de création d’un établissement (article 1478-ii du cgi) ### p2_motpnu -Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 e du cgi : 1 % -au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur +Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 e du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p2_nbacmo Nombre de semaines d’activité saisonnière, le cas échéant. @@ -478,21 +466,20 @@ Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article ### p3_cicuu "Indicateur restituant le régime fiscal de l’epci : -- "" "" : pas d’epci ; -- ""a"" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) ; -- ""u"" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu)" +- " " : pas d’epci +- "a" : epci à fiscalité professionnelle additionnelle (fpa) +- "u" : epci à fiscalité professionnelle unique (fpu) ### p3_cidsed "Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : -- position 1 : région ; -- position 2 : département ; -- position 3 : epci ; -- position 4 : commune" +("1" diffusable, "0" non diffusable) : +- position 1 : région +- position 2 : département +- position 3 : epci +- position 4 : commune ### p3_cotpsr -"Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : code tarif applicable (“1”, “2”, “3”, -“4” ou “5”) par ligne de la table p3-bx020" +"Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : code tarif applicable (“1”, “2”, “3”, “4” ou “5”) par ligne de la table p3-bx020" ### p3_mntpsj Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques : cotisation par ligne de la table p3-bx020 @@ -526,30 +513,30 @@ Le caractère "x" permet de matérialiser la fin de l’article Indicateur fpu valide ### p4_cidsed -"Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale -(""1"" diffusable, ""0"" non diffusable) : -- position 1 : région ; -- position 2 : département ; -- position 3 : epci ; -- position 4 : commune" +Indicateur permettant de savoir si la donnée doit être restituée à la collectivité locale +("1" diffusable, "0" non diffusable) : +- position 1 : région +- position 2 : département +- position 3 : epci +- position 4 : commune ### p4_mctpte Montant, frais de gestion inclus, de la cotisation relative à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi ### p4_mntpt1 -"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : +Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : cotisation relative aux transformateurs avec une tension en amont supérieure à -50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts" +50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts ### p4_mntpt2 -"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : +Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : cotisation relative aux transformateurs avec une tension en amont supérieure à -130 kilovolts et inférieure ou égale à 350 kilovolts" +130 kilovolts et inférieure ou égale à 350 kilovolts ### p4_mntpt3 -"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : +Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : cotisation relative aux transformateurs avec une tension en amont supérieure à -350 kilovolts" +350 kilovolts ### p4_mocng1 Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : produit revenant àla commune @@ -597,40 +584,40 @@ Imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi : produit revenan Frais de gestion relatifs à l’imposition forfaitaire visée à l’article 1519 g du cgi : 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur ### p4_quetch -"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique -d’origine hydraulique (article 1519 f du cgi) : puissance électrique installée, en kilowatts" +Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique +d’origine hydraulique (article 1519 f du cgi) : puissance électrique installée, en kilowatts ### p4_quetcp -"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique +Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque (article 1519 f du cgi) : puissance électrique installée, -en kilowatts" +en kilowatts ### p4_queteo -"Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant +Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres – article 1519 d du cgi) : -puissance électrique installée, en kilowatts" +puissance électrique installée, en kilowatts ### p4_quethy -"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie +Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes – article 1519 d du cgi) : -puissance électrique installée, en kilowatts" +puissance électrique installée, en kilowatts ### p4_quetnu -"Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire +Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (article 1519 e du cgi) : puissance électrique installée, -en mégawatts" +en mégawatts ### p4_quett1 -"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre -de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts" +Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre +de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 130 kilovolts ### p4_quett2 -"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 130 kilovolts et inférieure ou -égale à 350 kilovolts" +Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 130 kilovolts et inférieure ou +égale à 350 kilovolts ### p4_quett3 -"Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre -de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 350 kilovolts" +Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (article 1519 g du cgi) : nombre +de transformateurs avec une tension en amont supérieure à 350 kilovolts ### p4_qutpg1 Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié (article 1519 ha du cgi) : nombre d’installations @@ -651,25 +638,25 @@ Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport d’autres h Imposition forfaitaire sur les canalisations de transport de produits chimiques (article 1519 ha du cgi) : nombre de kilomètres de canalisations ### p4_txcng1 -"Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : prorata communal +Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié : prorata communal d’imposition. le prorata communal d’imposition correspond au pourcentage de valeur locative foncière imposée à la cfe sur la commune par rapport à la somme des valeurs locatives -foncières de l’installation imposées à la cfe sur l’ensemble des communes" +foncières de l’installation imposées à la cfe sur l’ensemble des communes ### p4_txcng2 -"Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : prorata communal d’imposition.le prorata communal d’imposition correspond à la somme des pourcentages de surface -d’aire de stockage de chaque site située sous la commune par rapport à la surface totale sous l’ensemble des communes couverte par chaque site" +Imposition forfaitaire sur les sites de stockage souterrain de gaz naturel : prorata communal d’imposition.le prorata communal d’imposition correspond à la somme des pourcentages de surface +d’aire de stockage de chaque site située sous la commune par rapport à la surface totale sous l’ensemble des communes couverte par chaque site ### p4_txcng4 Imposition forfaitaire sur les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel : prorata communal d’imposition ### p4_txetch -"Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique +Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique : prorata communal d’imposition. le produit de l’imposition forfaitaire afférente aux ouvrages hydroélectriques est réparti entre les communes selon les mêmes modalités qu’en matière de cfe (article 1475 -du cgi)" +du cgi) ### tycngr Type epci